Note d’information
pour les médecins

L’avenant 7 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016.

N’hésitez pas à prendre connaissance de l’intégralité de l’avenant en cliquant sur le bouton ci-dessous

La fonction d’assistance, au bénéfice du médecin et du patient, doit permettre au médecin de libérer du temps médical et de l’accompagner dans sa pratique quotidienne.

A titre indicatif et non limitatif, les missions confiées à l’assistant médical peuvent relever de trois domaines d’intervention :

• Des tâches de nature administrative : ces tâches consistent en des missions sans lien direct avec le soin, comme par exemple : l’accueil du patient, la création et la gestion du dossier informatique du patient, le recueil et l’enregistrement des informations administratives et médicales, l’accompagnement de la mise en place de la télémédecine au sein du cabinet, etc.
• Des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation : l’assistant médical pourrait aider le patient à l’habillage, au déshabillage, à la prise de constantes, à la mise à jour du dossier du patient concernant les dépistages, les vaccinations, les modes de vie, en générant si nécessaire des alertes à l’attention du médecin, délivrance des tests et kits de dépistage, préparation et aide à la réalisation d’actes techniques.
• Des missions d’organisation et de coordination : les assistants médicaux peuvent remplir une mission de coordination notamment avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge des patients.

Pour les assistants médicaux recrutés sans être titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP), le médecin s’engage à ce que la personne recrutée en qualité d’assistant médical suive cette formation ad hoc dans les deux ans suivant son recrutement et obtienne sa qualification professionnelle dans un délai maximum de trois ans suivant son recrutement.

Critères d’éligibilité à l’aide à l’embauche d’un assistant médical

Le bénéfice de l’aide conventionnelle pour le recrutement d’un assistant médical est réservé aux médecins de secteur 1 et aux médecins de secteur 2 ayant souscrit à l’OPTAM ou à l’OPTAM CO.

Toutes les spécialités médicales sont potentiellement éligibles à l’aide conventionnelle au recrutement d’un assistant médical.

Cependant, une priorisation est réalisée entre les spécialités éligibles au dispositif car certaines spécialités sont en effet plus prioritaires que d’autres, du fait que celles-ci sont particulièrement en tension, en termes de densité géographique, sur tout le territoire ou dans certains départements selon les spécialités concernées.

Ainsi, le financement de l’assurance maladie en faveur du déploiement des assistants médicaux est réservé à deux catégories de spécialités, précisées en annexe 35 de la convention nationale

• Certaines spécialités sont éligibles sur l’ensemble du territoire
• Les autres spécialités sont éligibles dans 30 % des départements les plus en tension en termes de densité démographique dans le département pour chaque spécialité.

N’hésitez pas à prendre connaissance de l’annexe 35 de la convention nationale en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Critère d’éligibilité lié à l’exercice coordonné

L’engagement du médecin dans une démarche d’exercice coordonné constitue une condition d’éligibilité à l’aide conventionnelle au recrutement d’un assistant médical.

L’exercice coordonné s’entend au sens de la définition actée dans l’article 3 de l’accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018.

Ce mode d’exercice peut prendre diverses formes :

• Maisons de santé pluri-professionnelles centres de santé,
• Équipes de soins primaires,
• Équipes de soins spécialisées,
• D‘autres formes d’organisations pluri-professionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients.

Cette coordination implique aussi que les professionnels de santé organisent, à une échelle territoriale plus large, une réponse collective aux besoins de santé de la population, notamment au sein de communautés professionnelles territoriales de santé.

Le déploiement d’assistants médicaux permet aux médecins bénéficiaires de contribuer aux missions en faveur de l’accès aux soins qui sont confiées notamment aux communautés professionnelles territoriales de santé. A mesure de leur mise en œuvre progressive, les médecins bénéficiaires participeront, quand ils existent, aux dispositifs territoriaux visant à améliorer l’accès aux soins de la population de leur territoire, dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé ou d’une autre forme d’organisation territoriale reconnue par la commission paritaire locale.

Compte tenu de la montée en charge des différentes modalités d’organisation de l’exercice coordonné, notamment des CPTS, un délai de deux ans à compter du recrutement de son assistant médical est laissé au médecin pour s’engager dans cette démarche.

Dérogation aux critères d’éligibilité

Des dérogations aux critères de seuil minimal d’activités ont été décidé. Elles concernent :

• Les médecins nouveaux installés
• Les médecins reconnus en qualité de travailleur handicapé ou atteints d’une affection de longue durée
• Les médecins généralistes avec une forte patienter d’enfants de moins de 16 ans.

Pour connaître les différentes conditions d’éligibilité, veuillez vous reporter à l’avenant 7 de la convention médicale à l’article 9–3–5.

Les médecins généralistes doivent avoir un nombre de patients dont ils sont le médecin traitant suffisant – plus de 640 patients – et, pour les autres spécialistes, avoir vu un certain nombre de patients différents dans l’année (ce que l’on appelle la file active).

L’appui d’un assistant médical se justifie pleinement à partir d’un certain niveau d’activité, c’est pourquoi les 30 % de médecins ayant les plus faibles patientèles ne sont pas concernés. Pour savoir s’il peut bénéficier d’une dérogation, le médecin est invité à contacter la caisse primaire dont il dépend.

Si un médecin souhaite recruter un assistant médical, il a désormais la possibilité de vérifier son éligibilité au dispositif d’aide de l’Assurance Maladie et les contreparties attendues avec le simulateur intitulé « Assistants médicaux ».

Disponible sur l’application Ameli Mémo :

Cette application a vocation à couvrir les cas généraux les plus souvent rencontrés et renvoie le médecin vers sa caisse d’assurance maladie pour toutes les situations spécifiques. Dans tous les cas, l’éligibilité devra être confirmée par la caisse d’assurance maladie.

Sur le simulateur, le médecin répond à quelques questions simples afin d’obtenir une réponse personnalisée :

• Sa spécialité ;
• Son secteur (1 ou 2) et son adhésion à l’Optam ou à l’Optam-CO  ;
• Son mode d’exercice, seul ou en groupe ;
• La taille de sa patientèle ;
• Le contrat souhaité (tiers temps, mi-temps, temps complet).

Disponible sur votre compte Alemipro

Les données individuelles d’effectifs de patientèle médecin traitant adulte et patientèle file active sont directement consultables par les médecins via leur espace « Ma convention », en se connectant à leur compte amelipro depuis fin novembre 2019.

Formalisation de l’engagement des médecins éligibles

Les médecins éligibles à l’aide à l’embauche d’un assistant médical formalisent leur engagement envers l’assurance maladie sous la forme d’un contrat type figurant en annexe 34 de la présente convention.

Le médecin devra fournir les éléments justifiant de l’emploi effectif de l’assistant médical dans un délai d’un mois après l’embauche de l’assistant médical. Les pièces justificatives à fournir dans ce cadre sont précisées dans le contrat défini en annexe 34 de la convention nationale.

L’assurance maladie verse l’aide forfaitaire au médecin ayant signé le contrat.

Un dispositif de versement d’acompte est mis en place chaque année.

• Pour la 1re année, le 1er acompte de 70 % de la somme totale due au titre de la 1re année du contrat) est versé 15 jours après la réception des pièces justifiant le recrutement de l’assistant médical. Le solde de cette 1re année est versé à la 1re date anniversaire du contrat.
• Pour la 2e année, à la 1re date anniversaire du contrat, un nouvel acompte de 70 % de la somme totale due au titre de la 2re année du contrat est versé. Le solde de cette 2e année est versé à la 2e date anniversaire du contrat.
• Pour la 3e année, dans les deux mois suivant la 2e date anniversaire du contrat, un nouvel acompte est versé. Cet acompte est calculé en fonction du niveau de l’atteinte des objectifs observés à la fin de la 2e année du contrat, conformément à l’article 9-5-2-5.

A compter de la quatrième année et pour les années suivantes, le montant de l’aide maximale est maintenu de manière pérenne au montant fixé la troisième année.

Choix du recrutement

Cas général :
Dans le cas où l’assistant médical serait déjà employé par l’un ou plusieurs des médecins (par exemple en occupant déjà un poste de secrétaire médicale), le financement de l’Assurance Maladie sera conditionné au remplacement du salarié dans sa fonction antérieure dans les 6 mois suivant la prise de fonction comme assistant médical. Dans l’hypothèse où ce recrutement ne se ferait que de manière partielle en termes d’équivalent temps plein, le financement de l’assurance maladie serait réduit à due proportion.

Autre cas :
Le médecin a le choix aussi de recruter directement l’assistant médical ou de faire appel pour ce recrutement à un groupe de médecins libéraux ou à toute autre structure habilitée à effectuer une telle démarche.

Engagements du médecin en contrepartie du financement

En contrepartie de l’aide au recrutement d’un assistant médical, le médecin s’engage à consacrer une partie du temps dégagé par l’assistant médical pour accueillir et assurer la prise en charge de davantage de patients.

L’effort de progression n’étant pas de même ampleur entre plusieurs médecins ayant des niveaux de patientèle initiale différents, le niveau d’engagement d’accueil et de prise en charge de patients supplémentaires est défini selon la taille de la patientèle du médecin lors de l’embauche de l’assistant médical.

Combien de temps le médecin peut-il bénéficier de l’aide au recrutement ?
Le contrat a une durée de 5 ans et peut être renouvelé : le médecin est aidé sur toute la durée du contrat.