Missions de l'assistant médical
L’avenant 7 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016.
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La fonction d’assistance, au bénéfice du médecin et du patient, doit permettre au médecin de libérer du temps médical et de l’accompagner dans sa pratique quotidienne.
A titre indicatif et non limitatif, les missions confiées à l’assistant médical peuvent relever de trois domaines d’intervention :
Des tâches de nature administrative :
Ces tâches consistent en des missions sans lien direct avec le soin, comme par exemple : l’accueil du patient, la création et la gestion du dossier informatique du patient, le recueil et l’enregistrement des informations administratives et médicales, l’accompagnement de la mise en place de la télémédecine au sein du cabinet, etc.
Des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation :
L’assistant médical pourrait aider le patient à l’habillage, au déshabillage, à la prise de constantes, à la mise à jour du dossier du patient concernant les dépistages, les vaccinations, les modes de vie, en générant si nécessaire des alertes à l’attention du médecin, délivrance des tests et kits de dépistage, préparation et aide à la réalisation d’actes techniques.
Des missions d’organisation et de coordination :
Les assistants médicaux peuvent remplir une mission de coordination notamment avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge des patients.
Profils et formation de l'assistant médical
Pour les assistants médicaux recrutés sans être titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP), le médecin s’engage à ce que la personne recrutée en qualité d’assistant médical suive cette formation ad hoc dans les deux ans suivant son recrutement et obtienne sa qualification professionnelle dans un délai maximum de trois ans suivant son recrutement.
Critères d'éligibilité
Critères d’éligibilité à l’aide à l’embauche d’un assistant médical
Le bénéfice de l’aide conventionnelle pour le recrutement d’un assistant médical est réservé aux médecins de secteur 1 et aux médecins de secteur 2 ayant souscrit à l’OPTAM ou à l’OPTAM CO.
Toutes les spécialités médicales sont potentiellement éligibles à l’aide conventionnelle au recrutement d’un assistant médical.
Cependant, une priorisation est réalisée entre les spécialités éligibles au dispositif car certaines spécialités sont en effet plus prioritaires que d’autres, du fait que celles-ci sont particulièrement en tension, en termes de densité géographique, sur tout le territoire ou dans certains départements selon les spécialités concernées.
Ainsi, le financement de l’assurance maladie en faveur du déploiement des assistants médicaux est réservé à deux catégories de spécialités, précisées en annexe 35 de la convention nationale
- Certaines spécialités sont éligibles sur l’ensemble du territoire
- Les autres spécialités sont éligibles dans 30 % des départements les plus en tension en termes de densité démographique dans le département pour chaque spécialité.
N’hésitez pas à prendre connaissance de l’annexe 35 de la convention nationale en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Critère d’éligibilité lié à l’exercice coordonné
L’engagement du médecin dans une démarche d’exercice coordonné constitue une condition d’éligibilité à l’aide conventionnelle au recrutement d’un assistant médical.
L’exercice coordonné s’entend au sens de la définition actée dans l’article 3 de l’accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018.
Ce mode d’exercice peut prendre diverses formes :
- Maisons de santé pluri-professionnelles centres de santé,
- Équipes de soins primaires,
- Équipes de soins spécialisées,
- D‘autres formes d’organisations pluri-professionnelles capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients.
Cette coordination implique aussi que les professionnels de santé organisent, à une échelle territoriale plus large, une réponse collective aux besoins de santé de la population, notamment au sein de communautés professionnelles territoriales de santé.
Le déploiement d’assistants médicaux permet aux médecins bénéficiaires de contribuer aux missions en faveur de l’accès aux soins qui sont confiées notamment aux communautés professionnelles territoriales de santé. A mesure de leur mise en œuvre progressive, les médecins bénéficiaires participeront, quand ils existent, aux dispositifs territoriaux visant à améliorer l’accès aux soins de la population de leur territoire, dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé ou d’une autre forme d’organisation territoriale reconnue par la commission paritaire locale.
Compte tenu de la montée en charge des différentes modalités d’organisation de l’exercice coordonné, notamment des CPTS, un délai de deux ans à compter du recrutement de son assistant médical est laissé au médecin pour s’engager dans cette démarche.
Dérogation aux critères d’éligibilité
Des dérogations aux critères de seuil minimal d’activités ont été décidé. Elles concernent :
- Les médecins nouveaux installés
- Les médecins reconnus en qualité de travailleur handicapé ou atteints d’une affection de longue durée
- Les médecins généralistes avec une forte patienter d’enfants de moins de 16 ans.
Pour connaître les différentes conditions d’éligibilité, veuillez vous reporter à l’avenant 7 de la convention médicale à l’article 9–3–5.